C-278
Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements
Titre abrégé
Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire)
Parrain
Dean Allison
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/06/2022)
Progression