S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Parrain
Yonah Martin
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (12/06/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre