C-277
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (12/06/2024)
Progression