C-19
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022)
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre