C-270
Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet)
Parrain
Arnold Viersen
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (19/11/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre