C-18
Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Titre abrégé
Loi sur les nouvelles en ligne)
Parrain
Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier)
Dernière étape franchie
Première lecture (02/02/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre