C-16
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2022-2023)
Parrain
Mona Fortier (Ottawa—Vanier)
Dernière étape franchie
Sanction royale (31/03/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre