C-14
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Titre abrégé
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes)
Parrain
Dominic LeBlanc (Beauséjour)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre