C-262
Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d'en tenir compte et d'y remédier
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/03/2022)
Progression