Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d'en tenir compte et d'y remédier
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne)
Parrain
Dernière étape franchie
Progression