C-258
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Parrain
Lisa Marie Barron
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/03/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre