C-13
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada)
Parrain
Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (30/05/2022)
Progression