C-13
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada)
Parrain
Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe)
Dernière étape franchie
Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi (17/11/2022)
Progression