S-5
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé)
Parrain
Marc Gold
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (03/11/2022)
Progression