C-249
Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
Titre abrégé
Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs)
Parrain
Michelle Rempel Garner
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/02/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre