C-12
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Parrain
Kamal Khera (Brampton-Ouest)
Dernière étape franchie
Sanction royale (03/03/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre