C-246
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec))
Parrain
Martin Champoux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/02/2022)
Progression