C-243
Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Titre abrégé
Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement)
Parrain
Marcus Powlowski
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/02/2022)
Progression