C-247
Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure
Titre abrégé
Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure)
Parrain
Nathaniel Erskine-Smith
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/02/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre