C-230
Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience)
Parrain
Kelly Block
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/02/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre