C-242
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
Titre abrégé
Loi sur la réunification des familles)
Parrain
Kyle Seeback
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre