C-233
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Parrain
Anju Dhillon
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/04/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre