C-11
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la diffusion continue en ligne)
Parrain
Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier)
Dernière étape franchie
Troisième lecture (02/02/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre