C-228
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre abrégé
Loi sur la protection des pensions)
Parrain
Marilyn Gladu
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (22/06/2022)
Progression