C-226
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale)
Parrain
Elizabeth May
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2024)
Progression