C-224
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies)
Parrain
Sherry Romanado
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2023)
Progression