C-263
Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger)
Parrain
Heather McPherson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/03/2022)
Progression