Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021)
Parrain
Dernière étape franchie
Progression