C-216
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances
Titre abrégé
Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances)
Parrain
Gord Johns
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/12/2021)
Progression