C-6
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2021-2022)
Parrain
Mona Fortier (Ottawa—Vanier)
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/12/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre