C-7
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois
Parrain
Mark Holland (Ajax)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/12/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre