C-255
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Titre abrégé
Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/02/2022)
Progression