C-4
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Sanction royale (08/12/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre