S-224
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Parrain
Salma Ataullahjan
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (20/09/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre