S-216
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré)
Titre abrégé
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance)
Parrain
Ratna Omidvar
Dernière étape franchie
Première lecture (03/02/2022)
Progression