S-214
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle)
Parrain
Mobina S.B. Jaffer
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/04/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre