S-211
Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement)
Parrain
Julie Miville-Dechêne
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (01/06/2022)
Progression