S-210
Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie)
Parrain
Julie Miville-Dechêne
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (13/12/2023)
Progression