S-208
Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada)
Parrain
Patricia Bovey
Dernière étape franchie
Première lecture (19/10/2022)
Progression