S-202
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
Parrain
Patricia Bovey
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre