C-3
Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Parrain
Seamus O'Regan (St. John's-Sud—Mount Pearl)
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/12/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre