C-219
Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux)
Parrain
Richard Cannings
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/12/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre