C-260
Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire
Titre abrégé
Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire)
Parrain
Heather McPherson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre