Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)

C-273

Parrain

Peter Julian

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité (18/09/2024)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre