C-273
Loi modifiant le Code criminel (la quĂȘte de Corinne et la protection des enfants)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (18/09/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre