C-36
Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/06/2021)
Progression