C-34
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2021-2022)
Parrain
Jean-Yves Duclos (Québec)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre