C-313
Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)
Titre abrégé
Loi sur l'interdiction des symboles de haine)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre