C-309
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)
Parrain
Mumilaaq Qaqqaq
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre