C-31
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion sociale)
Parrain
Bill Blair (Scarborough-Sud-Ouest)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre