C-303
Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé)
Parrain
Helena Jaczek
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/05/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre