C-300
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens)
Parrain
Alain Rayes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/05/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre