C-299
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
Parrain
Dan Mazier
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/05/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre